Délais de communicabilité

Notre service applique les délais légaux :

En tout état de cause, l’archiviste diocésain reste juge en matière d’ouverture des fonds. En cas de doute, il appartient à l’autorité diocésaine de décider.

1/ Le délai normal de libre communicabilité est de 30 ans

2/ La communicabilité est immédiate pour les documents destinés par nature à être portés à la connaissance du public (affiches, comptes-rendus de réunions publiques, procès verbaux des assemblées générales, conférence de presse, etc.)

3/ Quatre délais spéciaux :

- 150 ans à compter de la date du naissance des intéressés pour les renseignements à caractère médical ;

- 120 à compter de la date de naissance des intéressés pour les dossiers de personnel (sauf les curriculum vitae publiés lors du décès) ;

- 100 ans à compter de la date de l’acte ou de la clôture du dossier pour les documents relatifs aux procédures judiciaires ;

- 60 ans à compter de la date de l’acte pour les documents mettant en cause la vie privée des personnes.